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Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de trois jours à compter de la date de commande et réservation du service par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, un message électronique envoyé à l’adresse : contact@ordi-it.tech, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Dans le cas que si le délai entre la date de commande et la date de réservation est inférieur à 3 jours, le consommateur dispose de son droit de rétractation jusqu’à 2 heures avant l’heure fixée pour la prestation. Dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ce délai pour exercer son droit de rétractation, l’entreprise conservera les sommes versées au titre d’indemnité d’immobilisation.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

La garantie des services proposés et du matériel distribué et / ou installé par Ordi-it.tech est celle accordée par les prestataires, fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.

L’entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Tout différend pouvant survenir entre le client et ordi-it.tech qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de CARLOS MARTINEZ BAS , et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contact

  • Carlos Martínez Bas, Calle Poeta Miguel Hernandez Redovan Alicante CIF 20084165J
  • Email: info@ordi-it.tech
  • Téléphone: +33971078241